55e législature - 3e session
no. 42Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Wayne STEEVES
- Parti progressiste-conservateur
- Albert
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |